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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COLEX

 
Article 1

• Les offres sont toujours sans engagement.
• Les prix mentionnés sur l'offre sont les prix en vigueur à la date de la rédaction de l'offre.
• Les prix restent valables pendant trente jours, sauf convention contraire.
• Les prix s'entendent et comprennent uniquement l'emballage mentionné à l'article 3 alinéa 4 ci-avant, à l'exception de toutes les charges et taxes, ainsi que des frais de transport, de courrier et d'assurance, sauf convention contraire.
• Les palettes one-way, le matériel et le temps d'emballage nécessaires pour emballer les articles sur la palette conformément à la demande du client sont facturés en sus par COLEX.
• Si COLEX délivre des certificats et autres documents d'exportation, elle facturera pour cela un coût forfaitaire supplémentaire pour chaque document.
• La facturation n'inclut pas les droits d'accise. Elle se fait hors TVA en application des dispositions de l'article 39 et suivants du Code de la TVA et des réglementations aux fins d'exécution de celui-ci.
• S'il devait s'avérer néanmoins que la TVA est due du fait que la livraison ne satisfait pas à la réglementation susmentionnée, COLEX répercutera cette TVA sur le client.
• Dans le cas d'une livraison CIF, la facturation se fait accises non comprises. Le paiement de celles-ci relève de la responsabilité du client.

• Le client paiera à COLEX les montants facturés par cette dernière dans le délai qui est mentionné sur la facture.
• Le client paie à COLEX soit par crédit documentaire irrévocable confirmé par une banque européenne de bonne réputation, soit par virement bancaire au virement Swift, soit par un autre mode de paiement moyennant la constitution d'une garantie bancaire inconditionnelle à première demande émanant d'une banque solvable de bonne réputation, établie en faveur de COLEX et qui permet la couverture de l'intégralité du montant de chaque facture de COLEX adressée au client.
• Si les parties conviennent de la constitution d'une garantie bancaire à première demande, les conditions de ladite (desdites) garantie(s) bancaire(s) doivent être communiquées pour accord à COLEX, au plus tard trois jours ouvrables avant la livraison, et doivent avoir été approuvées expressément par COLEX pour que la livraison soit possible.
• Les conditions pour le crédit documentaire doivent également avoir été approuvées par COLEX avant la livraison.
• Si le délai de paiement est dépassé (indépendamment du mode de paiement choisi), le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 7 % par an sur le montant impayé, et ce, à partir de la date d'échéance. En outre, il est également redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant concerné, avec un minimum de 25 € par facture si ladite facture n'a pas encore été (intégralement) payée 1 mois après ladite date d'échéance.

• Pour les nouveaux clients, la première commande au moins doit toujours être payée intégralement à l'avance.
• Ensuite, les conditions de paiement standard sont les suivantes : CIF + CFR : 20 % d'acompte, 80 % à l'arrivée des marchandises.
• Le Bill of Loading (connaissement) ne sera transmis qu'après paiement intégral des marchandises.
• Les éventuels frais de stockage supplémentaires qui doivent être payés au port sont à la charge du client.

• COLEX intervient à l'égard du client uniquement en tant que fournisseur ; le client ne doit aucunement, et de quelque manière que ce soit, être considéré comme un représentant COLEX.
• La livraison au client se fait à l'adresse de livraison telle que définie à l'article 3 ci-avant ; COLEX n'endosse aucun frais, aucune responsabilité ou risque une fois la livraison effectuée à l'adresse donnée.
• COLEX n'accorde aucune garantie en ce qui concerne les marchandises livrées par ses soins. Elle ne garantit pas non plus la conformité de ces marchandises avec la réglementation du pays d'importation. COLEX ne délivre pas non plus de garantie en ce qui concerne la conformité de l'emballage, du mode d'emploi, des notices, des attestations et certificats nécessaires, etc. avec la réglementation et/ou les usages du pays de destination.
• Les dommages causés aux personnes du fait qu'un produit n'offrait pas la sécurité que l'on est en droit d'attendre de lui ne sont pas non plus indemnisés s'ils ont été causés par un vice du produit ou par la faute de la victime on d'une personne dont la victime était responsable.
• À titre strictement subsidiaire, sa garantie contre les vices cachés est limitée au paiement d'indemnité s'élevant à cinq pour cent de la valeur des marchandises concernées.
• Sont exclus, le cas échéant, l'indemnité pour tous les autres dommages directs et indirects, les pertes financières et commerciales, le manque à gagner, l'augmentation des frais, la perturbation du planning, la perte du bénéfice, du capital, de la clientèle, etc. qui étaient initialement prévus ; toute action intentée par un tiers contre le client ne donne lieu en aucun cas à une indemnisation.
• Sauf convention contraire, le client doit veiller à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exportation des marchandises depuis la Belgique, sans pour autant que COLEX soit tenue d'obtenir une quelconque autorisation ou d'accomplir quelque formalité que ce soit en vue de l'exportation. Le client est responsable de toutes les conséquences qui découlent du fait qu'il n'exporte pas les marchandises qui étaient destinées à l'exportation selon ses dires, et il doit préserver COLEX à cet égard.
• Le client doit délivrer à COLEX les documents de preuve afin que COLEX soit en possession de ceux-ci. À défaut, COLEX tiendra le client pour responsable de toutes conséquences qui en découleraient.
• Les certificats d'origine et de santé, attestations thermiques, certificats d'analyse, etc. sont délivrés par COLEX à la demande du client. Les certificats phytosanitaires ne sont pas délivrés par COLEX ; si de tels certificats étaient néanmoins délivrés par COLEX ou en son nom et/ou pour le compte de celle-ci, ou en règle générale par toute instance indépendante à la demande de COLEX, COLEX n'endossera aucune responsabilité en ce qui concerne leur contenu.
• Le client qui exporte/importe des emballages avec un « point vert » dans quelque pays que ce soit en dehors de la Belgique doit, dans les pays où existent des droits sur ledit point, se rallier aux systèmes de gestion concernés ou s'y conformer de quelque manière que ce soit.
• En règle générale, le client a pour responsabilité de respecter les obligations relatives à l'environnement - ainsi que les autres réglementations concernant les produits et les emballages, les modes d'emploi, les notices, les attestations et certificats nécessaires, etc. et COLEX n'endosse aucune responsabilité dans ce domaine.

• Les risques liés aux marchandises sont transmis au client au moment de la livraison.
• Sauf convention contraire, le client s'assure contre les risques à ses propres frais.
• Les parties ne sont pas responsables des conséquences de la force majeure, du hasard ou du fait d'un tiers, d'une livraison tardive, erronée, manquante, incomplète ou d'une absence de livraison de la part du fournisseur de COLEX.

• Si le client demande à être autorisé à recevoir la livraison dans son entrepôt fiscal, il doit fournir à COLEX son numéro d'agrément.
• COLEX vérifie via ce numéro d'agrément si cet entrepôt fiscal est correct et dispose des pouvoirs appropriés.
• Le client doit mentionner son numéro d'agrément sur chaque commande.
• Si le client renonce à son agrément d'entrepositaire agréé, s'il le perd ou s'il est suspendu, ou en cas de tout autre changement, il doit immédiatement en informer COLEX par lettre recommandée. Le client accepte le document d'accompagnement électronique (EAD) via l'application web EMCS.
• Si le client a payé les droits d'accise à COLEX et après l'acceptation de l'EAD, le client devient le créancier de COLEX pour le montant correspondant aux accises.
• Le client est responsable de tous les dommages résultant pour COLEX du fait de la non-acceptation de l'EAD ; entre autres choses, les montants d'accises sont payés par le client à COLEX et sont retenus dans ce cas par COLEX en règlement des accises.